Droit social

Contrôle Urssaf : vos droits et obligations

Le contrôle, réalisé par les Urssaf ou les CGSS dans les DOM, est destiné notamment à garantir la juste application de la législation de la sécurité sociale et l’exactitude des déclarations.

Ces contrôles peuvent prendre la forme d’un contrôle sur place (au sein de l’entreprise) ou d’un contrôle sur pièces (dans les locaux de l’organisme de recouvrement).

Le contrôle sur place

Le contrôle sur place est réalisé par un ou plusieurs inspecteurs du recouvrement, placés sous l’autorité du directeur de l’Urssaf ou de la Cgss.

Il peut intervenir à tout moment dans la vie de l’entreprise. L’organisme de recouvrement est cependant tenu de vous adresser un avis de contrôle au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur.

Il peut porter sur les cotisations et contributions exigibles dans la limite des trois années civiles et de la période en cours qui précèdent le début du contrôle.

Le contrôle sur pièces

La procédure de contrôle sur pièces peut être engagée à l’égard des employeurs et travailleurs indépendants occupant 9 salariés au plus au 31 décembre de l’année qui précède celle de l’avis de contrôle. Elle se déroule dans les locaux de l’organisme de recouvrement sous les mêmes garanties qu’un contrôle sur place.

Les contrôleurs et inspecteurs du recouvrement sont également chargés d’une mission d’information et de prévention quant aux difficultés que vous pouvez rencontrer dans l’application de la réglementation relative aux cotisations et contributions sociales.

Pour plus de renseignements sur vos droits et obligations, consultez la charte du cotisant contrôlé disponible sur Urssaf.fr

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