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Complémentaire santé: quel assureur ou mutuelle choisir pour en faire un facteur clé de vos RH?

La mise en place d’une complémentaire santé est une obligation pour les entreprises depuis 2016. Depuis, plus de 95% des salariés bénéficient de ce complément qui renforce considérablement les remboursements de l’assurance maladie obligatoire. Pour beaucoup d’entreprises le choix du bon partenaire assureur est déterminant pour faire de ce dispositif une source de satisfaction et de fidélisation de leurs collaborateurs.

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«Pour les entreprises qui souhaitent véritablement s’approprier la question de la complémentaire santé pour en faire un instrument de politique RH, cette question devient plus fine, exige un peu plus de compétences et peut-être surtout qu’elles y consacrent davantage de temps», résume Vincent Roulet, avocat au sein du département droit social du cabinet Eversheds Sutherland, membre d’AvoSial. 

Comprendre les obligations légales et les éventuels points de crispation

Pouvoir pleinement vous saisir du sujet de la complémentaire santé commence par avoir une bonne vision sur les droits et devoirs de l’entreprise en la matière. Le point avec l’avocat Vincent Roulet.
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Sommaire 01.35 Les points de vigilance au moment de la mise en place de la complémentaire santé. 04.19 Analyse des dépenses, ajustements…: la gestion du contrat tout au long de sa vie. 08.13 Que faut-il savoir sur les catégories objectives, comme cadres/non cadres, qui permettent de proposer des complémentaires différentes au sein de la même entreprise? 11.46 La possibilité de moduler le coût de la complémentaire en fonction de la composition familiale du salarié et la question des ayants droits. 13.51 Quand le salarié peut-il refuser d’être affilié à la complémentaire santé? Collecte des refus, conservation… Quelles sont les obligations de l’employeur?    18.48 Qu’en est-il de la définition des catégories objectives, à l’instar de cadres et non cadres, à la suite de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco?  23.13 Refus non justifiés des salariés, la question des anciens collaborateurs… Tour d’horizon des conflits les plus fréquents. 27.28 Jusqu’où peuvent aller les sanctions de l’Urssaf en cas de manquement?

Comment refléter vos valeurs dans le choix de votre politique autour de la complémentaire santé

Une fois les dispositions légales bien comprises, se pose la question du choix de la meilleure offre. Selon une étude réalisée en 2018 par le cabinet Deloitte, les entreprises consacrent en moyenne 1 229 euros par an et par salarié au paiement de la complémentaire santé lorsqu’est mis en place une cotisation unique pour tous les collaborateurs. Parmi les entreprises sondées, la prise en charge employeur s’élevait en moyenne à 63%. Côté salarié, le coût moyen à sa charge atteignait 38,8 euros par mois.

Mais vous pouvez aller plus loin que juste trouver l’offre au juste prix et qui correspond à vos obligations légales (panier minimum, adéquation avec la convention collective ou l’accord de branche le cas échéant). Différents paramètres et méthodologies vous permettent de refléter vos valeurs dans le choix de la complémentaire santé et d’être au plus proche des besoins de vos collaborateurs.

  • Faites un point précis des besoins spécifiques de vos collaborateurs en fonction de la démographie de l’entreprise et de ses activités.

Difficile de prévoir avec certitude quels seront les besoins de vos salariés en dehors de ce qui est prévu dans le panier minimum. Cependant, en établissant une cartographie de votre structure: âge moyen, sexe, conditions d’exercice…certains éléments ressortiront. Vous pourrez partir de là pour commencer à départager les offres.

Par exemple, si parmi vos collaborateurs la population est plutôt trentenaire il peut être intéressant d’avoir une complémentaire avec une prime de naissance. Autre exemple, si vos collaborateurs sont particulièrement soumis aux risques de douleurs musculaires, un bon niveau de remboursement des prestations de kinésithérapie peut devenir un point indispensable dans votre choix.

Dans tous les cas, il est aussi important de porter une attention particulière aux taux de remboursement des actes le plus coûteux: optique, dentaire, hospitalisation.

  • Les collaborateurs ont-ils la possibilité de souscrire à des renforts optionnels?

Les salariés ne pouvant choisir eux-mêmes leur complémentaire santé, avoir cette possibilité leur permet d’adapter votre choix à leur besoin spécifique et à celui de leur famille le cas échéant. Cela leur évite de devoir en plus souscrire à une complémentaire santé individuelle.

  • L’entreprise souhaite-t-elle étendre la couverture aux ayants droit?

Ceci n’est pas une obligation, sauf mention dans la convention collective ou l’accord de branche. Mais avoir la possibilité de le faire peut être intéressant pour le salarié qui ne fait ainsi appel qu’à un seul organisme pour toute sa famille.

Pour rappel, si l’affiliation des ayants droits est facultative, l’entreprise n’a pas l’obligation de participer à au moins 50% du financement de leur cotisation. En revanche si cela est obligatoire, le financement le devient aussi.

  • Souhaitez-vous proposer différents tarifs en fonction de la situation familiale des collaborateurs?

«Il y  a un principe général en droit du travail qui prévoit que l’on n’a pas le droit de traiter différemment les salariés selon leur situation familiale», commence Vincent Roulet, avocat pour Eversheds Sutherland, membre d’AvoSial. Un principe duquel les entreprises peuvent s’arroger dans le cas présent.  «Là, on a le droit expressément de moduler le coût de la cotisation en fonction de la composition familiale de l’assuré. Par exemple, il est possible de prévoir que le salarié qui a plus d’enfants que l’autre paiera un peu plus. Au contraire, certaines entreprises ont cette politique sociale, voire ‘nataliste’, de prévoir des coûts moins élevés pour les salariés qui ont plusieurs ayant droits à leur charge».

Preuve s’il en fallait encore une, que la mise en place de la complémentaire santé peut réellement être une façon pour l’entreprise de partager sa vision et ses valeurs. Mais pour ne pas faire de faux-pas, il faut bien y réfléchir et voir si faire une différence sur ce point correspond vraiment à votre entreprise ou s’il vaut mieux mettre en place un tarif commun à tous les collaborateurs.

  • Souhaitez-vous mettre en place des prestations différentes selon des « catégories objectives » de salariés?

En tout, il existe cinq« catégories objectives » qui permettent à l’entreprise de proposer une complémentaire santé différente aux salariés. Mais faire ce type de différences peut être mal interprété par les collaborateurs. Ainsi, il faut se demander si cela est vraiment judicieux? Qu’est-ce qui le justifie?

En ce qui concerne la « catégorie objective » cadres/non cadres, par exemple, sa pertinence a posé question à la suite de la fusion entre les régimes de retraite des deux statuts: l’Agirc et l’Arrco. Si cette distinction peut toujours être utilisée dans le cas de la mise en place de la complémentaire santé collective, Vincent Roulet pense qu’elle finira par perdre de son sens.

«A mon avis, c’est une solution a court terme car à partir du moment où l’on ne fait plus de distinction entre les cadres et les non cadres en ce qui concerne la retraite, on voit assez mal pourquoi on le ferait à propos des frais de santé. C’est une chose d’avoir une réglementation de la sécurité sociale qui nous autorise à distinguer selon les catégories objectives mais derrière cela il y a quand même un principe général d’égalité de traitement. Et on voit mal quel est le critère objectif qui fonde que l’on distingue un cadre et un non cadre. Il n’y a aucune raison dès lors que les deux exercent leur métier dans des circonstances qui sont voisines. Donc vraisemblablement à terme, cette distinction va s’effacer doucement», parie l’avocat.

«A mon sens, la distinction qui a de l’avenir- mais on n’y est pas c’est du droit prospectif- c’en est une qui éventuellement reposerait sur les conditions d’exercice de l’activité mais pas sur le statut», conclut Vincent Roulet.

  • Quel est le niveau de services proposé?

Plusieurs services permettent de rendre la vie des assurés plus faciles: tiers-payant, prise en charge sans délai de carence, compte en ligne efficace (pouvoir y retrouver toutes ses informations, ses remboursements, effectuer les changements autorisés sur le contrat…)

  • L’organisme choisi dispose-t-il d’un service client de qualité?

Est-il facilement joignable par téléphone? En ligne? Quels sont les délais de réponse garantis? Sachant qu’il faut prendre en compte ce critère pour la relation commerciale entre vous et l’organisme mais aussi entre le salarié et sa complémentaire santé.

  • Quels éléments regarder pour savoir si changer de contrat est judicieux?

A partir du 1er décembre 2020, il sera possible de résilier votre contrat à tout moment après une période d’un an. Et votre prestataire a l’obligation chaque année de vous remettre un rapport sur les comptes souscrits. Celui-ci contient notamment le montant des cotisations et celui des prestations versées par l’assureur. Regardez votre taux de sinistralité. Il s’agit du ratio entre le montant des prestations remboursées et les cotisations versées.

Si ce taux est proche de 100%, c’est-à-dire que les prestations remboursées sont à peu près égales aux cotisations versées, cela signifie que l’offre répond bien au besoin de votre entreprise. En revanche, si les cotisations versées à votre assureur sont beaucoup plus élevées que les remboursements reçus, il peut être intéressant de refaire un point sur les besoins de vos collaborateurs pour trouver une offre qui convient mieux à votre entreprise.

Tout en gardant en tête qu’une année n’est pas forcément représentative. C’est un déséquilibre à apprécier sur la durée. Si cela se reproduit plusieurs fois d’affiliées par exemple. A l’inverse, si les cotisations que vous versez sont largement inférieures aux remboursements reçus, votre assureur risque d’augmenter son tarif.

  • Faites-vous aider dans votre prise de décision

Comparateur d’offres en ligne, courtiers, recommandation d’autres employeurs… N’hésitez pas à aller chercher de l’aide extérieure. Le sujet est complexe et c’est un bon moyen d’éviter les erreurs.

Les différents types d’organismes auprès de qui souscrire

Dire que l’offre en matière de complémentaire santé est pléthorique est un euphémisme, même s’il existe un phénomène de concentration ces dernières années. Leur nombre reste tout de même important, puisque l’on est passé de 942 acteurs en 2007 à 474 dix ans plus tard selon les chiffres de la Dress (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).

Un abus de langage commun range tous les organismes sous l’appellation de «mutuelles». Or, les mutuelles ne sont qu’une famille parmi les entités évoluant dans le secteur, aux côtés des sociétés d’assurances et des institutions de prévoyance. Certains acteurs étant d’ailleurs plus ou moins actifs dans le domaine des complémentaires santés collectives par opposition aux complémentaires santés individuelles. Que faut-il savoir sur ces derniers?

Crédit: La Drees.

Les mutuelles, plus actives sur l’assurance individuelle

Les mutuelles sont régies par le Code de la mutualité. Il s’agit de sociétés de personnes à but non lucratif appartenant à leurs assurés. Ce sont les principaux acteurs du marché. De nombreuses mutuelles sont spécialisées et ont été créées pour des populations ciblées (fonctionnaires d’une administration, salariés d’une branche professionnelle…). Cependant, elles sont plus actives sur le marché de l’assurance individuelle (13 milliards d’euros de cotisations collectées en 2018) que collective (5,9 milliards).

Les institutions de prévoyance, une spécialisation dans l’assurance collective

A but non lucratif, les institutions de prévoyance sont soumises au Code de la sécurité sociale. Elles sont surtout spécialisées dans la couverture des salariés des entreprises ou des branches professionnelles. Ce sont des organismes dits paritaires. Leurs conseils d’administration comportent donc, à égalité, des représentants des salariés et des employeurs des entreprises ou branches souscriptrices. En 2018, elles avaient collecté 5,7 milliards d’euros de cotisations pour les contrats collectifs.

Les sociétés d’assurances, une activité presque également répartie

Les sociétés d’assurances sont régies par le Code des assurances. A l’exception des sociétés d’assurances mutuelles à but non lucratif, et dont les actionnaires sont les assurés, il s’agit des sociétés anonymes à but lucratif. Leur activité en assurance santé est presque également répartie entre contrats collectifs (6,5 milliards d’euros de cotisations en 2018) et individuels (6,2 milliards).

Quels sont les principaux acteurs du secteur?

Le marché de la complémentaire santé est dominé par de grands groupes nés de nombreuses fusions. Selon le classement annuel établi par L’Argus de l’assurance, qui se base sur les cotisations hors taxes et en affaires directes, les trois entreprises qui ont dominé le marché en 2019 sont le groupe VyV, Malakoff Humanis et Axa France. A cela nous ajouterons la startup Alan dont l’arrivée a contribué à la dynamisation du marché sur le segment des tpe et startups.

Dans tous les cas, une tendance s’observe sur l’ensemble du marché, et tous les acteurs s’y mettent: la mutation de ces organismes vers des plateformes de services qui intègrent par exemple de la télémédecine, permettent d’avoir accès à de l’information fiable…  Un point que notait d’ailleurs les analystes de Xerfi dans leur rapport dédié au secteur. «Les nouveaux modèles visent à interconnecter l’assurance santé et les univers de besoins concernés. Il faut en effet passer d’une logique d’offre globale à celle d’accompagnement global. En clair, les opérateurs doivent se détacher d’une logique de vente et de distribution pour intégrer l’assurance santé aux expériences et parcours de vie des assurés, forcément digitaux aujourd’hui».

L’état d’avancée de l’offre que vous choisirez sur ce point est sans aucun doute un élément à considérer pour que vos salariés puissent réellement tirer le meilleur de leur complémentaire santé.

Alan, la complémentaire santé des startups

Jean-Charles Samuelian, co-fondateur d’Alan.

Lors de son lancement en 2016, Alan a été la première assurance santé indépendante à recevoir l’agrément de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) depuis 1986. 100% digitale dès sa création, la société reste encore un petit acteur avec 7 000 entreprises clientes pour plus de 100 000 assurés. Au total, elle a levé 125 millions d’euros depuis sa création.


Axa France, une présence mondiale

Crédit: Axa France.

Fondé en 1985, Axa est une société d’assurance présente aujourd’hui au niveau mondial. Elle revendique une présence dans 64 pays pour 107 millions de clients. Si on prend uniquement en compte ses activités françaises, elle revendique 6,3 millions d’assurés.

Malakoff Humanis, le poids lourd des complémentaires santé

Crédit: Malakoff Humanis.

Malakoff Humanis a vu le jour en 2019 à la suite du rapprochement entre Malakoff Médéric et Humanis. Il s’agit d’un groupe mutualiste. Il revendique 426 000 entreprises clientes et 10 millions de personnes protégées (assurés et ayants droit).

VyV, né du rapprochement de plusieurs mutuelles

Crédit: Vyv.

Le groupe mutualiste Vyv est né en 2017 du rapprochement entre la MGEN, Istya et Harmonie Mutuelle. Il se développe autour de quatre métiers: mutuelle et assurance, services et assistance, soins et accompagnement, habitat et logement social. Au total, il revendique 11 millions de personnes assurées via ses services et 88 000 employeurs publics et privés.

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